Suite à la déontologie publiée en janvier 2006 que doit on faire en matière d'assurance?
Nous vous rappelons que le code de déontologie des conseils fédéraux des Géomètres-experts de profession libérale, prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité civile professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance. Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à la compagnie d’assurances nv. Protect, spécialisée en la matière.
La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle. Cette police a été étudiée spécialement pour correspondre à nos besoins professionnels. Pour plus d'infos sur les activités et les offres de Protect: http://www.protect.be
La déontologie prévoit que les Géomètres-experts suivent 20 heures de Formation Permanente – qu’en est-il ?
Nous vous rappelons que le géomètre-expert inscrit au tableau des Conseils Fédéraux est obligé de suivre annuellement 20 h de formation permanente.
Le deuxième règlement en la matière prévoit dans son article 1, point 5 que les réunions organisées par les associations professionnelles de géomètres-experts à l'intention de leurs propres membres comptent à concurrence de deux heures par réunion.
Nous espérons que ceci réactivera la vie associative et que cela permettra de rencontrer les confrères autour des nombreux sujets qui forment le fondement de notre profession.
Plusieurs de nos associations locales prévoient un nombre de réunions de membres dans votre région et la CRGE organise également un colloque annuel et certains séminaires – voir rubrique « Activités »
Vous retrouverez également toutes les formations reconnues sur le site du ministère :
http://economie.fgov.be/SME/Intellectual_professions/Intellectual_professions_fr-01.htm
En ce qui concerne les lois (voir les textes complet sur notre rubrique textes de lois) quand est-ce que les géomètres-experts doivent s'inscrire sur les listes de conseils fédéraux?
La loi du 11 mai 2003 (M.B. du 06/06/2003) protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, est entré en vigueur le 1ière octobre 2004.
Nous vous rappelons que pour exercer la profession de géomètre-expert indépendant il faut être inscrit sur les listes du Conseil fédéral des géomètres-experts.
Pour bénéficier de cette mesure, ces personnes disposent de 60 fours à dater du 1er octobre prochain pour introduire leur demande d'inscription.
Celle-ci est à adresser au Conseil fédéral des géomètres-experts, WTC III, boulevard Simon Bolivar, 30 – 12ième étage à 1000 BRUXELLES, par lettre recommandée – avec une copie du diplôme et de la prestation de serment.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Claire GEETS (02 / 208 52 58 tous les avant-midi)
ou par courrier électronique claire.geets@mineco.fgov.be
ou à notre secrétariat : kcle.crge@skynet.be
Quel est le titre professionnel légal ?
Votre titre professionnel légal est celui de “géomètre-expert”. Tous les autres titres notamment celui de “géomètre-expert juré” est à bannir
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